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Attendu Que La Réparation Des Conditions De Désignation, De Classement Et De Protection Par Des Prescriptions Appropriées Est Indispensable Pour Empêcher Leur Destruction, Leur Dispersion Au Détriment De La Nation Et De L’éducation Nationale.

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Et Pour Assurer La Surveillance Nécessaire À Leur Conservation, Leur Entretien Et Leur Sécurité ; 1o) Des Monuments, Ruines Et Souvenirs Historiques Que Le Paragraphe 2 Précité De La Loi Du 26 Juillet 1927 Considère Comme Des Dépendances Du Domaine Public ; 2o).

De Tous Autres Édifices Ou Objets Mobiliers, Sites Et Monuments Naturels, Situés En Haïti, Appartenant Soit À Des Personnes Publiques, Soit À Des Établissements Publics Ou D’utilité Publique, Soit À Des Particuliers, Et Présentant Un Caractère Archéologique, Historique, Artistique Ou Tout Autre Intérêt Oublié Qui Les Rend Susceptibles Et Dignes D’être Protégés, Classés Comme Monuments Historiques, Voire Intégrés Au Patrimoine Sacré De La Nation, Comme Ceux Envisagés En Premier Lieu.

Article 1.-les Immeubles Énumérés À L’article 2 De La Loi Du 26 Juillet 1927 Et Dont La Conservation Présente Un Intérêt Public Au Point De Vue Historique Ou Artistique, Sont Par Les Présentes Classés Monuments Historiques; Sont Également Classés Comme Tels, Les Immeubles Situés En Haïti Qui Appartiennent Ou Reviennent À L’état, Ou À Des Municipalités Ou À D’autres Personnes Publiques.

Établissements Publics Ou Collectivités Publiques, Qui Constituent Ou Constitueront Des Monuments Architecturaux De Colline, De Montagne Ou Autres, Les Terrains Qui Contiennent Ou Contiendront Des Sites Ou Gisements Préhistoriques, Des Sources Thermales, Ceux Qui Constituent Ou Constitueront Des Monuments Naturels Ou Artistiques, Les Immeubles Dont Le Classement Est Ou Sera Demande Aux Fins D’isoler, De Déblayer Ou D’assainir Ceux Qui, Aux Termes Du Présent Article, Restent Ou

Article 2. Consentiaas S11i.retalres T1·e1a1:sur Le Rapport De La Commission Des Monuments Historiques Complets, Ratifiera La Désignation Des Immeubles Prévus À L’article Précédent. Le Journal Officiel Publiera Une Liste Desdits Immeubles Classés Comme Tels. Le Contenu Suivant Sera Fait Par Chacun D’eux Un Résumé Des Listes Susmentionnées;

Et L’administration Générale Des Contributions Inscrira Ce Résumé Au Registre Des Hypothèques Conservation De Ce Qui Existe Dans L’état Des Immeubles. Il N’y Aura Aucune Perception De Frais Au Profit Du Trésor À La Suite De Cette Transcription. Après Que Les Formalités Prévues Par La Législation Auront Été Accomplies, Ces Immeubles Seront Inclus Dans Le Registre Spécial À Ouvrir Par L’administration Générale Des Contributions.

Inscrits D’habitude Contre Les Inscriptions Y Relatives Dans La Classification 38. De Plus, Les Immeubles Qui Appartiennent Ou Appartenaient Au Domaine Public De L’état Ou Des Corporations Sont Ou Seront Acquis De Plein Droit Dans Le Domaine Public, De Même Pour Être Acquis De Plein Droit, Sans Aucun Effet.

Article 3.-tous Les Immeubles Ou Terrains Qui Se Rapprochent Ou Offriront, De L’avis De La Commission Officielle Des Monuments Historiques, Les Mêmes Caractéristiques Que Ceux Énumérés À L’article 10.1.

I.111:1 I. Droit Actuel Et Qui Sont Ou Seront Propriété Appartenant Ou Possédés Par Des Particuliers Sont Inclus Dans La Liste Des Immeubles Qui Peuvent Être Classés D’office Selon Les Prévisions Du Droit En Vigueur. Il En Est De Même Pour Ceux Dont Le Classement Est Ou Sera Considéré Comme Critique Pour Isoler, Dégager Ou Assainir Un Immeuble En Cours Ou Dont Le Classement Est Envisagé

Article 4. La Proposition De Classement Des Immeubles Ou Terrains Visés À L’article 3 Ci-dessus ; Le Rapport De La Commission Chargée Des Monuments Historiques Est Accepté. Il Lui En Sera Notifié Et Commencera À Produire Tous Les Effets Du Classement.

Ils Ne Cesseront Pas Si Le Classement Définitif N’intervient Pas Dans Les Trois Mois Suivant La Notification. Le Ministre Du Président D’haïti Rendra Public Le Classement Définitif, Un Extrait De Ce Dernier, Sans Frais, Sera Envoyé Au Trésor Public, Conformément Aux Dispositions De L’article 2 De La Loi En Cours.

Article 5. L’assemblée Générale Peut A Tout Moment Inclure, Par Simple Décret, Dans Le Présent Arrêté Et Sur Ce Registre, Des Bâtiments Ou Des Parties De Bâtiments Publics Ou Privés, Qui Ne Sont Pas Immédiatement À Classer, Comme Ne Présentant Pas Maintenant Ou Dans L’avenir Suffisant De Valeur Historique, Archéologique Ou Artistique Pour Que Leur Conservation Soit Souhaitable, Sur La Base Du Rapport De La Commission Compétente Des Monuments Historiques, Qui Relève De L’avis Du Secrétaire D’etat À L’instruction Publique, Dûment Autorisé Par Le Conseil Des Secrétaires.

Les Propriétaires Seront Informés De L’enregistrement, Par Conséquent, Du Fait Qu’ils Ne Seront Pas Autorisés À Modifier Le Bâtiment Ou La Partie Du Bâtiment Qui A Été Enregistré Sans Donner Un Préavis De Deux Mois Au Secrétaire D’état À L’éducation Publique Avant L’intention De S’enregistrer, En Précisant Les Travaux Qui Y Seront Entrepris.

La Seule Façon Pour Ce Secrétaire D’état D’accéder Aux Travaux Mentionnés Est De Commencer Le Clprocessus D’assimilation Car Ce Statut Prévoit Une Disposition À Cet Effet. Le Secrétaire D’état À L’éducation Publique Peut Toutefois Prendre Jusqu’à Cinq Ans Pour La Classification Et, Dans L’intervalle.

Suspendre Les Travaux En Cause S’ils Doivent Être Rendus Aptes À Être Collectés Ou À Être Collectés Par La Fragmentation Enregistrée Et Le Bureau, Dans Le Seul Et Exclusif But De Vendre En Totalité Ou En Partie Également Les Choses Détachées.

Article 6.-si Un Bâtiment Appartient À Quelqu’un Et Qu’il Est Classé D’office Sans Son Consentement, Le Classement Peut Aboutir À Ce Que Le Propriétaire Soit Pénalisé Pour Le Préjudice Qui Peut Résulter De La Relation Entre La Servitude Et La Classification. Pour Servir De Preuve, Il Appartient Donc À La Partie Intéressée De Montrer Les Éléments Susceptibles De Soutenir L’évaluation Monétaire Du Bâtiment.

Dans Les Trois Mois Suivant La Publication De L’arrêté De Classement Au Nom, La Réclamation Peut Être Présentée Au Conseil Des Secrétaires D’état. Si Le Lotissement A Causé Un Dommage Réel, Le Conseil Des Secrétaires D’état Qui A Été Avisé De La Réclamation Visée Ci-dessus Établira Le Montant De L’indemnité Due À La Personne Dont L’intérêt Est Affecté.

Le Cas Échéant. En Cas De Litige À Ce Sujet, L’état Sera Réputé Être La Partie Opposée Au Litige. Au Rapport De La Commission Des Monuments Historiques Compétente En La Matière Au Ministre D’état Sur L’instruction Publique Relative À L’expropriation De L’immeuble Inscrit.

Par Exception, Inapplicable Dans Ce Cas, Sera La Procédure De La Loi Du 15 Août 1904. Elle [l’expropriation] Sera Effectuée Par Une Loi Ou Un Décret-loi, À L’initiative De L’autorité Exécutive, Qui Fixera Également L’indemnité Due Au Propriétaire, À Payer De La Manière Déterminée Par Le Dernier Alinéa De L’article 2 De La Présente Loi.

Article 7.- Les Immeubles Visés À L’article 5 Précédent Peuvent Faire L’objet D’une Expropriation Avant D’être Classés Aux Termes De L’article 6 De La Présente Loi. En Outre.

Tous Les Effets Du Classement Sont Réputés Acquis Par L’immeuble En Question À Partir Du Moment Où L’état Notifie Au Propriétaire D’un Immeuble Non Classé Son Intention De Procéder À L’expropriation ; Les Effets Cessent Si La Loi Ou Le Décret-loi Établissant L’expropriation N’intervient Pas Dans Les Trois Mois À Compter De La Date De La Notification.