Procuration Saaq PDF Free Download

Procuration Saaq PDF Download Info

Procuration Saaq PDF Free Download, Fill Online, Printable, Fillable, Blank, Entreprise Pdf, Formulaire À Imprimer, Procuration Saaq Entreprise, English, Par Internet.

Procuration Saaq PDF Free Download

Avec Le Formulaire De Procuration Saaq, Vous Pouvez Choisir Une Personne De Confiance Pour Agir En Votre Nom Lors De Vos Transactions Avec Saaq. Vous Pouvez Télécharger Et Imprimer Un Formulaire De Procuration Saaq À Partir De Cette Page, Ainsi Que Des Instructions Sur La Façon De Le Remplir Correctement Et De L’envoyer.

N’hésitez Pas À Télécharger Ce Document Officiel De La Compagnie D’assurance Automobile Du Québec (Saaq) Pour Créer Une Procuration :

Vous Pouvez Imprimer Votre Formulaire De Procuration Après L’avoir Téléchargé, Le Remplir, Le Signer Et L’envoyer À Saaq.

Assurez-vous D’avoir L’assurance Automobile Requise Pour Votre Véhicule Avant D’entreprendre Toute Démarche À La Saaq. Utilisez L’outil De Comparaison Ci-dessous Pour Obtenir Les Meilleurs Tarifs D’assurance Auto Au Québec.

Vous Pouvez L’obtenir En Contactant La Saaq Ou En L’imprimant À Partir De Cette Page. Après Avoir Téléchargé Et Imprimé Le Formulaire, Remplissez-le Correctement Et N’oubliez Pas De Le Signer.

Saaq Doit Recevoir La Procuration, En Tenant Compte De Toutes Les Informations Confidentielles Saisies Dans Le Formulaire. Compte Tenu De L’importance Des Actes Susceptibles D’être Posés, Cette Procuration Ne Doit Être Accordée Qu’à Une Personne De Confiance.

Un Document Important Est Un Formulaire De Procuration. En Fait, Vous (Le Mandant) Accordez Au Mandataire Le Pouvoir D’effectuer Une Transaction1 Relative À Votre Dossier Auprès De La Société De L’assurance Automobile Du Québec (La Compagnie) En Votre Nom.

Si Vous N’êtes Pas En Mesure De Vous Représenter Auprès De La Société Et Souhaitez Nommer Une Autre Personne (Agent) Pour Le Faire, Vous Devez Remplir, Signer Et Dater La Procuration. Votre Agent, La Personne Qui Vous Représente, Vous Représente.

Une Fois Remplie, La Procuration Contiendra Des Informations Confidentielles Pouvant Être Utilisées À D’autres Fins. La Société Vous Recommande Donc De N’accorder Une Procuration Qu’à Une Personne En Qui Vous Avez Confiance Et D’en Conserver Une Copie.

Attention! Vous Pouvez Être Tenu Responsable De Toute Infraction Commise En Utilisant Le Véhicule Tant Qu’il Est Immatriculé À Votre Nom. Vous Êtes Chargé De Vous Assurer Que L’enregistrement A Été Effectué Au Nom De L’acheteur. Vous Êtes Toujours Responsable Du Véhicule Si L’agent Qui Vous Représente N’en Transfère Pas La Propriété.

Les Sections 1, 2 Et 3b Doivent Être Remplies Et Signées Si Vous Achetez Un Véhicule. Si Le Kilométrage Déclaré À La Section 2 Ou 3b Est Inférieur Au Kilométrage Déclaré Lors De L’enregistrement Précédent, La Transaction De Transfert Sera Refusée Au Représentant De L’acheteur Si L’acheteur N’est Pas Présent. Si L’acheteur Souhaite Toujours Donner À La Société Son Autorisation Pour Effectuer Le Transfert, Il Peut Demander Des Explications À Son Cédant Ou Se Présenter En Personne.

Véhicule Fréquemment Immatriculé (Deux Noms Au Dossier : Copropriété Ou Colocation) Pour Transférer La Propriété, Tous Les Copropriétaires Ou Colocataires Doivent Être Présents. Une Procuration Doit Être Présentée Pour Chaque Personne Qui N’est Pas Présente3.

La Société Ne Collecte Que Les Données Personnelles Nécessaires À L’exercice Total Ou Partiel De Son Autorité Et À L’application Des Lois Dont Elle Est Responsable.

Les Informations Personnelles Qui Lui Sont Confiées Sont Traitées De Manière Confidentielle Par Son Personnel Habilité. Selon La Loi Sur L’accès Aux Documents Des Organismes Publics Et Sur La Protection Des Renseignements Personnels, Ceux-ci Peuvent Être Divulgués À Ses Agents, À Certains Ministères Et Organismes, Même À L’extérieur Du Québec. De Plus, Ils Peuvent Être Utilisés Pour Générer Des Statistiques, Des Études, Des Sondages, Des Enquêtes Ou Des Vérifications.

Le Service Demandé Peut Être Refusé S’il N’est Pas Fourni. Vous Avez La Possibilité De Voir, Copier Ou Faire Corriger Vos Informations Personnelles. Consultez La Déclaration De Confidentialité De La Société En Ligne Ou Contactez Le Service Client Pour Plus De Détails.

Oui, Mais Attention ! Cela Pourrait Vous Coûter Cher ! Vous Voulez Vendre Votre Voiture Mais Vous Ne Pouvez Pas Voir Le Saaq En Personne ? Pas De Problème! Vous Pouvez Mandater Une Personne Pour S’y Rendre En Signant Un Document De Procuration En Ligne Gratuit Offert Par La Saaq (Société De L’assurance Automobile Du Québec).

Facile! Tu Es Responsable! Mais Attention ! Jusqu’à Ce Que Le Transfert Soit Officiellement Effectué, Vous Êtes Responsable De Votre Voiture Et De Tout Ce Qui Lui Arrive ! Voici 4 Exemples Que Vous Devriez Éviter : Vous Fournissez À L’acheteur Une Procuration Que Vous Avez Signée Pour Le Transfert De Propriété De Votre Voiture. Celui-ci Vous Utilise Au Lieu De Faire Le Transfert Immédiatement.

• La Voiture Est Remorquée À La Fourrière Après Son Arrestation Pour Conduite En État D’ébriété. Les Dépenses Sont À Votre Charge.
• Il Entre Dans Une Collision Et Endommage Gravement Une Autre Voiture. Vous Êtes Responsable, Et Le Coût Retombera Sur Vous Ou Votre Assurance.
• Il A Reçu Un Billet De Photo Radar ? Vous En Êtes Responsable Et Devrez Payer.
• Il A Utilisé De Fausses Plaques D’immatriculation, Et Maintenant Il Est Accusé De Délit De Fuite ? Tu Es Responsable!

Il Peut Être Coûteux De Transférer Des Enregistrements À L’aide D’une Procuration Lors D’une Vente De Voiture. Malheureusement, Une Jeune Femme A Dû Apprendre Cette Leçon.

Les Ventes De Voitures D’occasion Augmentent Au Québec. Plus De 850 000 Véhicules Ont Changé De Propriétaire En 2013. Pour Certains, La Transaction Peut Être Routinière Et Banale. Cependant, L’aventure S’est Transformée Enun Cauchemar Pour Amélie Thibodeau-carrillo.

La Jeune Fille De 23 Ans A Vendu À Gérémy Desnoyers Sa Honda Civic De 1999, Cachée Depuis Deux Ans.

La Jeune Femme Déménage À Gatineau Avant Que L’acheteur Ne Prenne Possession Du Véhicule. Elle Signe Une Procuration Qu’elle A Trouvée Sur Le Site Internet De La Compagnie D’état Puisqu’elle Ne Pourra Pas Assister Au Transfert Des Immatriculations Au Bureau De La Société De L’assurance Automobile Du Québec (Saaq). L’acquéreur Pourra Transférer La Propriété Sans La Présence De La Jeune Femme Grâce À Cette Procuration.

La Honda Civic 99 Conduite Par Gérémy Desnoyers A Été Impliquée Dans Un Accident De La Circulation Deux Ans Plus Tard, Et La Police A Frappé À Sa Porte Pour L’informer Qu’elle Était Tenue Responsable Des Dommages Car La Voiture Était Toujours À Son Nom.

Elle Découvre Alors Que La Personne Qui A Acheté Sa Voiture L’utilisait En État D’ébriété, Sans Assurance Et Avec Une Fausse Plaque D’immatriculation. Malgré La Procuration D’amélie Thibodeau Signée Carrillo, Gérémy Desnoyers N’a Pas Réussi À Finaliser Le Transfert De Propriété.

Mario Vaillancourt De De La Saaq Affirme Que L’utilisation D’une Procuration Pourrait Avoir De Graves Répercussions.

Les Assureurs Automobiles De Gérémy Desnoyers Demandent Plus De 8 400 $. Puisque La Voiture Fonctionnait Sans Assurance Responsabilité Civile, La Saaq Suspendra Son Permis De Conduire Si Elle Ne Paie Pas.

La Compagnie D’assurance Accepte Un Règlement De 4 000 $ Après De Longues Négociations. Amélie Thibodeau-carrillo Est Capable De Conserver Son Permis De Conduire Malgré La Fourrière Municipale Où Il A Été Entreposé Après L’accident Réclamant Plus De 1 500 $ En Frais D’entreposage.