Mandat Immatriculation

Mandat Immatriculation

Rate this PDFs post

Qu’est-ce qu’un mandat d’immatriculation ?

Lorsqu’on achète, vend ou effectue des démarches administratives pour un véhicule, il peut être nécessaire de donner mandat à un professionnel habilité pour s’en occuper à votre place. C’est là qu’intervient le formulaire Cerfa 13757*03, souvent recherché sous le terme mandat immatriculation PDF.

Ce document permet à une autre personne — souvent un garagiste, un concessionnaire ou un prestataire de services — de réaliser pour vous les formalités d’immatriculation auprès du ministère de l’Intérieur.

Pourquoi utiliser le mandat immatriculation PDF ?

  1. Gain de temps : Vous évitez les longues files d’attente en préfecture.
  2. Fiabilité : Les professionnels connaissent les règles et les pièces nécessaires.
  3. Conformité légale : Le mandat est une preuve officielle de votre consentement.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13757*03 ?

Voici les éléments essentiels à renseigner dans le mandat d’immatriculation PDF :

  • Identité du mandant (vous) : nom, prénom ou raison sociale, adresse, SIRET (si société)
  • Identité du mandataire : idem, il s’agit du professionnel autorisé
  • Véhicule concerné : marque, numéro VIN (châssis), immatriculation
  • Signature et date : une signature manuelle reste obligatoire

Rappel important : Vous devez impérativement assurer le véhicule avant de circuler avec (article L.324-1 du code de la route). Un défaut d’assurance vous expose à de lourdes sanctions.

Où télécharger le mandat immatriculation PDF ?

Le formulaire est disponible gratuitement sur les sites officiels, ou vous pouvez le télécharger directement ici :
Télécharger Cerfa 13757*03 en PDF

À qui confier ce mandat ?

Vous pouvez mandater :

  • Un garage agréé
  • Un concessionnaire automobile
  • Un prestataire habilité (type ANTS ou professionnel de l’automobile)

Vérifiez que la personne ou l’entreprise soit habilitée SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

En résumé

ÉlémentDétail
FormulaireCerfa 13757*03
DuréeValable pour une opération d’immatriculation spécifique
ObligationVéhicule assuré avant la circulation
SignatureObligatoire, manuscrite

Conclusion

Remplir un mandat immatriculation PDF est une étape simple mais essentielle dans vos démarches liées à un véhicule. Avec le formulaire Cerfa 13757*03, vous gagnez du temps et déléguez en toute sécurité à un professionnel de confiance.

PDF File Information :



  • PDF Name:   cerfa_13757-03
    Author :   PDFSeva
    File Size :   528 kB
    PDF View :   1 Total
    Downloads :   📥 Free Downloads
     Details :  Free PDF for Best High Quality cerfa_13757-03 to Personalize Your Phone.
     File Info:  This Page  PDF Free Download, View, Read Online And Download / Print This File File At PDFSeva.com