Loi Sur Les Asbl En Rdc PDF Free Download

Loi Sur Les Asbl En Rdc PDF Download Info

Loi Sur Les Asbl En Rdc PDF Free Download, Loi N° 004/2001 Du 20 Juillet 2001 Portant Dispositions Générales Régissant Les Établissements D’utilité Publique Et Les Associations À But Non Lucratif.

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Un Large Éventail De Lois Et De Dispositions Légales Importantes Régissent La Formation, L’administration Et Les Activités Des Associations Et Des Obnl En Rdc. Ce Document Est Essentiellement Un Aperçu Détaillé Du Type De Lois Auxquelles Ces Entités Relèvent En Rdc :

La Loi Sur Les Associations En Rdc

loi N° 004/2001 Du 20 Juillet 2001, Portant Dispositions Générales Applicables Aux Associations À But Non Lucratif Et Aux Établissements D’utilité Publique

• Champ D’application : Cette Loi, Communément Appelée « Loi Asbl » Pour Les Groupes Sans But Lucratif, Définit Les Règles Dans Lesquelles Les Établissements D’utilité Publique Et Les Groupements Sans But Lucratif Peuvent Être Constitués, Autorisés Et Géré En République Démocratique Du Congo.

Dispositions Clés : – Définit Ce Qui Constitue Un Établissement D’utilité Publique Et Une Association À But Non Lucratif (Asbl). Décrit Les Conditions Et Les Formes D’enregistrement Requises Pour Que L’institution Ou L’association Soit Reconnue Par L’autorité Compétente.

• Énumère Les Exigences En Matière De Gouvernance, Qui Doivent Contenir Des Structures Telles Qu’un Conseil D’administration, Une Assemblée Générale Ou Toute Autre Forme D’organisation.
• Il Couvre Les Normes De Reporting, La Responsabilité Financière Et La Transparence.
• Fournit Des Conseils Sur La Modification, La Dissolution Et La Liquidation Des Organisations À But Non Lucratif.

2. Législation Reconnaissant La Personnalité Juridique Des Organisations À But Non Lucratif

loi N° 004/2001

• Cette Loi Reconnaît Expressément La Personnalité Juridique Aux Organisations À But Non Lucratif, Également Appelées Asbl, Si Elles Remplissent Toutes Les Conditions D’immatriculation. La Personnalité Juridique Confère À Ces Institutions La Capacité De Contracter.
• Posséder Un Domaine.
  Poursuivre Et Faire Intenter Une Action En Leur Nom.
• Effectuer Des Transactions Bancaires.
• Réaliser D’autres Types De Transactions Juridiques.

3. Comment Fonctionne Le Système Des Organisations À But Non Lucratif De La Rdc

Règlement Et Déclaration

• Formation : Selon La Loi, Une Asbl Peut Être Constituée Par Un Groupe De Personnes Ayant Un But Non Lucratif. Ils Sont Mandatés Pour Rédiger Des Règlements Qui Vont Stipuler Les Questions Relatives Aux Noms De L’organisation, Aux Objectifs, À L’adresse, À La Structure Qui Va Administrer L’organisation Et À Un Manuel Administratif.
• Inscription : Les Fondateurs Doivent Faire Une Demande D’enregistrement Auprès Du Ministère De La Justice Ou Auprès Des Autorités Compétentes De La Province Concernée. Une Demande Contient Les Lois, Le Procès-verbal De La Réunion Fondatrice Et D’autres Documents Qui Pourraient Être Requis.

Reconnaissance : Après L’approbation De Ses Lois Et Après L’enregistrement, L’organisation Est Légalement Reconnue Par Publication Au Journal Officiel Et, Par Conséquent, Enregistrée En Tant Qu’organisation À But Non Lucratif.

Administration

• assemblée Générale : L’organe Décisionnel Suprême, Normalement Composé De Tous Les Membres D’une Entité Donnée, Qui Se Réunit Au Moins Une Fois Par An Pour Examiner Et Décider Des Questions Pertinentes Pour Le Fonctionnement, L’activité Ou L’organisation, Telles Que L’élection Des Membres Du Conseil D’administration.
• conseil D’administration : Ce Niveau Est Responsable À La Fois Du Fonctionnement Quotidien Et De La Planification À Long Terme Au Sein De L’institution. Le Conseil D’administration Est Responsable Devant L’assemblée Générale Et Agit Conformément Aux Lois Et Législations En Vigueur.
• équipe De Direction : Généralement Composée D’un Directeur Exécutif Et D’autres Membres Du Personnel Qui Dirigent Les Opérations Quotidiennes De L’organisation Et Rendent Compte Au Conseil D’administration.

la Gestion Des Ressources

• collecte De Fonds : Il Existe Une Variété De Sources De Collecte De Fonds Différentes Pour Les Organisations À But Non Lucratif En République Démocratique Du Congo. Ils Peuvent Être Audités Et Doivent Disposer D’une Comptabilité Financière Suffisante.

transparence Et Responsabilité : Les Rapports Annuels Doivent Être Envoyés Aux Autorités Compétentes Par Les Entreprises, Ainsi Que Les Comptes Financiers. Ils S’efforceraient De Garantir Que Toutes Leurs Transactions Concernant L’argent Et Les Finances Soient Transparentes.

Activités Et Conformité

organisation À But Non Lucratif : Toutes Les Activités Doivent Être Alignées Ou Sans Désordre Sur L’objectif À But Non Lucratif Identifié De L’organisation. Les Organisations À But Non Lucratif Sont Censées Réinvestir Les Revenus Gagnés Dans Leurs Objectifs, Plutôt Que De Les Reverser À Leurs Membres.

conformité : L’organisation Doit Respecter Toutes Les Lois Applicables, Telles Que Celles Du Travail, Des Taxes Ou Même De La Lutte Contre La Corruption. En Cas De Non-respect, Il Y Aurait Une Amende, Voire Une Perte De Statut Juridique.

4. Forme Juridique D’une Organisation À But Non Lucratif

contenu Obligatoire : Le Contenu Suivant Fera Partie Des Statuts De L’association À But Non Lucratif De Drc : Nom Et Siège De L’association.
Buts Et Intention.
Critères Et Droits D’adhésion.
Structure De Gouvernance : Conseil D’administration Ou Assemblée Générale ;
Réglementation Concernant Les Élections, Les Réunions Et Les Décisions ;
Formes De Gestion Financière, Audit ;
Conditions De Dissolution Et De Modification Par La Loi Dans Les Statuts.

Élaboration De Politiques Et De Jugements

• assemblée Générale : En Tant Que Suorgane De Décision Principal, Les Décisions Clés Doivent Être Approuvées, Les Budgets Adoptés Et Les Membres Du Conseil D’administration Élus.

conseil D’administration : Supervise Les Activités De L’organisation Et Veille À Ce Que Les Lois Des Statuts De L’organisation Et La Loi Soient Appliquées.

• comptabilité Et Budgétisation : Les Organisations À But Non Lucratif Sont Tenues De Tenir Des Livres Comptables Précis Et De Préparer Des Budgets Annuels. Les États Financiers Doivent Être Présentés Devant L’assemblée Générale Et Parfois Devant Les Représentants Du Gouvernement.
• audits : Certaines Obnl Sont Tenues De Procéder À Des Audits Financiers Périodiques Afin De Vérifier Si Les Stipulations Financières Sont Respectées Et Si Les Fonds Sont Correctement Utilisés, En Particulier Dans Les Cas Où D’importants Montants De Financement Externe Sont Prévus.

déclaration Et Respect De La Loi

• rapports Annuels : Une Organisation Est Tenue De Soumettre Des Rapports Annuels Sur Ses Activités, Sa Situation Financière Et Son Respect De La Loi Aux Autorités Compétentes.
• obligations Légales : Ces Organisations Sont Soumises À L’obligation Légale De Remplir Une Série D’exigences En Matière De Fiscalité, De Droit Du Travail Et De Mesures Anticorruption, Pour N’en Citer Que Quelques-unes. Les Personnes Morales Peuvent Être Sanctionnées Par Une Amende Ou/et Même Déchues De Leur Statut Juridique Si La Législation N’est Pas Respectée.

Conclusion

L’état Démocratique Du Congo Impose Une Obligation Législative D’offrir Aux Associations Et Organisations À But Non Lucratif Des Conditions Suffisantes Pour Un Environnement De Fonctionnement Organisé Et Ouvert Sur Leur Territoire. Il S’agit De La Loi Fondamentale Réglementant La Création, La Reconnaissance Et Le Fonctionnement Des Associations Sans But Lucratif,

Qui Garantit Leur Contribution Effective Au Développement Social Et Économique, Eu Égard À Leur Intégrité Juridique Et Financière : loi N° 004/2001. En République Démocratique Du Congo, Les Associations À But Non Lucratif Sont Fortement Impliquées Dans La Plupart Des Secteurs Économiques, Et La Continuité De Leur Impact Et De Leur Contribution Sociale Est Assurée Par Le Respect De La Loi.