Cerfa Autorisation De Sortie Du Territoire PDF Free Download

Cerfa Autorisation De Sortie Du Territoire PDF Download Info

Le Mineur Qui Quitte Le Territoire National1 Sans Le Consentement D’un Parent Ou D’un Tuteur Légal Doit Obtenir Une Autorisation À Compter Du 15 Janvier 2017. Cette Obligation S’applique À Tous Les Enfants Qui Résident Habituellement Sur Le Territoire De La République, Quelle Que Soit Leur Nationalité, Française Ou Étrangère.

Cerfa Autorisation De Sortie Du Territoire PDF Free Download

Le Mineur Qui Quitte Le Territoire National1 Sans Le Consentement D’un Parent Ou D’un Tuteur Légal Doit Obtenir Une Autorisation À Compter Du 15 Janvier 2017. Cette Obligation S’applique À Tous Les Enfants Qui Résident Habituellement Sur Le Territoire De La République, Quelle Que Soit Leur Nationalité, Française Ou Étrangère.

La Loi Du 3 Juin 2016 Relative À La Lutte Contre Le Terrorisme Et Le Décret Du 2 Novembre 2016 Relatif Aux Mineurs Ont Rétabli Leur Droit De Quitter Le Territoire, Compte Tenu Des Circonstances Actuelles.

Par Ailleurs, Un Mineur Qui N’est Pas Accompagné D’au Moins Un Parent Ou D’un Autre Adulte Ayant La Responsabilité Parentale N’est Plus Autorisé À Quitter La France Sans Autorisation Préalable À Compter Du 15 Janvier 2017.

La Préfecture Ou La Mairie N’ont Pas De Procédure D’inscription. Selon La Situation, Le Jeune Voyageur Doit Avoir En Main Les Documents Indiqués Ci-dessous.

Il Est Conseillé De Déterminer À L’avance Les Documents Requis Par Le Pays Cible. Certains Pays Peuvent Vouloir Des Documents Attestant Que L’autre Parent A Donné La Permission Au Jeune D’y Aller Seul.

Une Fonctionnalité De Téléchargement Du Formulaire Cerfa 15646*01 Est Mise En Place Par Startdoc. En Réalité, Il Ne S’agit Que D’une Autorisation Accordée À Un Mineur De Quitter La Région. Tout Ce Que Vous Avez À Faire Est De L’imprimer Après Avoir Saisi Vos Informations Personnelles. Simple Et Rapide.

En Réalité, Une Autorisation De Quitter Le Territoire (également Appelée Ast) Est Un Document Officiel Qui Prend La Forme D’un Formulaire Administratif.

Il Aborde D’abord La Théorie Selon Laquelle Un Ou Plusieurs Enfants Français Doivent Partir À L’étranger Pour Leurs Études. Deuxièmement, Cela Concerne Le Fait De Voyager Sans L’autorité Parentale Accompagnant Un Adulte.

Un Protocole Est En Place Depuis Le 15 Janvier 2017. En Fait, Il S’agit Du Résultat D’une Loi Adoptée Le 3 Juin 2016. Son Objectif Est Simple : Lutter Contre Le Terrorisme, Le Crime Organisé Et Ses Effets Néfastes Sur Les Jeunes.

Les Seules Personnes Pouvant Remplir Ce Formulaire Sont Celles Disposant D’une Autorisation Parentale. Ensuite, Souvent, Ce Seront Les Parents, Les Tuteurs De Droit, Les Grands-parents, Etc.

Aussi, Une Photocopie De L’attestation D’identification Du Parent Signataire Devra Toujours Être Jointe Au Cerfa. Il Est Concevable Qu’une Seule Des Deux Signatures Apparaisse Sur Le Formulaire. En Revanche, Une Procédure Ost Ou Ist Peut Être Engagée En Cas De Divorces Complexes Ou De Certains Types De Mariages.

Après Cela, Il Y A Des Processus D’opposition Ou Une Restriction De Voyage. Ils Contreviennent À L’autorisation D’un Mineur De Quitter La Zone.

Mes Parents Peuvent-ils Le Remplir À La Place, Ou Quelqu’un D’autre Dans La Famille Peut-il Le Remplir ?

Non. En Réalité, Les Représentants Légaux D’un Enfant Sont Les Seuls À Pouvoir Remplir Et Signer Le Document D’autorisation Pour Permettre Au Mineur De Quitter La Zone. Ce Sera Donc Du Cas Par Cas.

Exemple 1 : Huguette Vient De Décéder Et Jules Est Son Fils. Jules A Été Adopté Par Marc, Son Beau-père, À L’âge De Seize Ans, Et Sa Mère Et Son Représentant Légal S’étaient Remariés.

Marc Refuse Depuis Plusieurs Mois Que Jules Voie La Sœur Victoire D’huguette, Qui Réside À Londres. Victoire Pourrait-elle Remplir Et Signer Les Papiers Pour Que Jules Puisse La Voir ?

Il Sera Difficile Pour Jules De Quitter La Région Si Marc N’y Consent Pas Et Ne Signe Pas L’autorisation.

Exemple 2 : Florine A Accueilli Inès Très Jeune. Elle Veut Aller Retrouver Sa Vraie Mère Pour Pouvoir Apprendre À La Connaître Maintenant Qu’elle L’a Localisée. Refusant, Florine L’informe Qu’elle Ne Sera Autorisée À Le Faire Que Lorsqu’elle Aura Dix-huit Ans. Est-il Possible Pour Inès De Faire Remplir Et Signer Le Formulaire Par Sa Mère Biologique ?

Les Liens Familiaux Et L’autorité Parentale De Florine Sont Plus Importants Que Les Liens De Sang.

Depuis Le Dimanche 15 Janvier 2017, L’autorisation De Sortie Des Lieux Est Un Document Obligatoire. Tous Les Moins De 18 Ans Qui Partent À L’étranger Sans Leurs Parents Sont Visés Par L’ast.

Quelles Actions Les Parents Doivent-ils Entreprendre ? Comment Puis-je Obtenir Ce Document ? Quels Documents Sont Nécessaires Si Votre Enfant Part Seul À L’étranger ? Si Le Jeune Part Uniquement Avec L’un De Ses Parents, Dois-je Quand Même Lui Fournir Ce Document ? Justifications.

Documents Nécessaires Pour Permettre Aux Enfants De Quitter La Zone Seuls

Depuis Le 15 Janvier 2017, Les Mineurs Souhaitant Partir À L’étranger Sans La Présence D’un Parent Ou D’un Tuteur Légal Doivent Fournir L’un Des Trois Documents Suivants :

Un Document D’identification, Tel Qu’un Passeport Ou Une Carte D’identité, Et Un Visa Si Nécessaire Pour Le Voyage (Renseignez-vous Sur Les Exigences Avant De Partir) ;

Un Authentique Formulaire D’autorisation De Congé Territorial Cerfa 15646*01, Signé Par Un Parent Titulaire De L’autorité Parentale (Une Validation De Ce Document Par Une Administration N’est Pas Nécessaire) ;

Une Copie De La Pièce D’identification Du Parent (Passeport, Cni Ou Titre De Séjour) Ayant Servi À Signer L’ast. Le Document D’identification Doit Être Légitime Pour Être Approuvé. S’il Est Expiré, Il Doit L’avoir Fait Au Cours Des Cinq Dernières Années.

Lors Du Passage Aux Contrôles Aux Frontières, L’enfant Mineur Doit Avoir Avec Lui Ces Trois Papiers Légaux. Il Devra Peut-être Les Montrer À Un Moment Donné.

Même Dans Les Cas Où Le Parent Qui Signe L’autorisation De Quitter La Zone Porte Un Nom Différent, Il N’est Pas Nécessaire De Fournir Un Livret De Famille Ou D’autres Documents. De Plus, Dans Le Cas Où L’enfant Mineur Voyage À L’étranger, Il Devra Fournir Un Ast À Chaque Escale À L’étranger.

Si Votre Enfant Mineur Quitte Le Territoire Français Sans Que Vous L’accompagniez, Vous Devez Remplir Les Formulaires D’autorisation De Sortie Du Territoire.

Ce Formulaire Cerfa 15646, Téléchargeable En Ligne Sous Forme De Fichier Pdf, Pourra Être Utilisé Pour Le Rédiger. Le Formulaire D’autorisation De Sortie De Zone En Vigueur En 2024 Est Disponible Ici, Officiellement.

Vous Pouvez Obtenir L’autorisation De Quitter La Région Sans Vous Rendre En Mairie Ou En Préfecture En Remplissant Ce Formulaire Cerfa 15646. Il S’agit D’un Document Officiel En Vigueur Pour Voyager À L’étranger En 2024.

Sur Ordinateur, Vous Pouvez Remplir Immédiatement Le Formulaire Cerfa 15646 En Le Téléchargeant Ci-dessus. Il Doit Être Terminé, Signé Et Imprimé. Une Photocopie D’un Document D’identification Doit Être Jointe Au Formulaire Par Le Parent Ou Tuteur Signataire.

Lorsqu’un Enfant Mineur Quitte Le Pays Sans La Présence De L’adulte Qui Exerce La Responsabilité Parentale Sur Lui (Parent, Tuteur, Père, Etc.), Un Document D’autorisation De Congé Doit Être Rempli.

Après Avoir Été Réprimée, Elle A Été À Nouveau Rendue Obligatoire Par L’article 49 De La Loi Du 3 Juin 2016 Qui A Renforcé La Lutte Contre Le Terrorisme, Le Crime Organisé Et Leur Financement.