Acte De Vente Voiture PDF Free Download Lors de l’achat ou de la vente d’une voiture d’occasion en France, le document le plus important est l’acte de vente automobile. Officiellement appelé certificat de cession d’un véhicule d’occasion (formulaire Cerfa n° 15776*01), ce document atteste légalement du transfert de propriété du véhicule du vendeur à l’acheteur.
Pourquoi ce document est-il requis ?
Ce certificat est exigé par le code de la route français afin de garantir la transparence, la légalité et l’enregistrement de chaque transaction automobile par l’État.
Il doit être rempli conjointement par l’acheteur et le vendeur.
Il est obligatoire que vous vendiez la voiture, la donniez ou l’envoyiez à la casse.
Chaque partie conserve un exemplaire comme preuve officielle de la transaction.
Il doit être remis aux autorités compétentes afin que le nouvel acquéreur puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Quelles informations doivent figurer sur le formulaire ?
Le formulaire est divisé en sections demandant des informations précises sur la voiture et le vendeur.
- Informations sur le véhicule
Le vendeur doit fournir des informations précises, généralement présentes sur la carte grise :
Numéro d’immatriculation : Le numéro officiel de la plaque d’immatriculation.
VIN (Numéro d’identification du véhicule) : Le numéro de série unique permettant de retracer l’historique du véhicule.
Date de première immatriculation : La date à laquelle le véhicule a été mis en circulation pour la première fois.
Marque et modèle : La marque, la version et le nom commercial du véhicule.
Kilométrage : Le nombre exact de kilomètres affiché au compteur au moment de la remise du véhicule.
- Informations sur le vendeur
Le vendeur doit justifier de son identité afin que les autorités puissent identifier précisément le vendeur :
Particuliers : Nom complet, adresse complète, code postal et ville.
Entreprises : Raison sociale, numéro d’identification fiscale (SIRET) et adresse de l’entreprise.
Erreurs courantes à éviter
Remplir ce document à la hâte peut engendrer des complications ultérieures, notamment lors de l’immatriculation du véhicule par l’acheteur. Prenez le temps d’éviter ces erreurs fréquentes :
Inscrire un numéro VIN ou d’immatriculation erroné.
Oublier de faire signer le document par l’acheteur et le vendeur.
Omettre des éléments de l’adresse.
Inscrire une date ou une heure de vente incorrecte.
Oublier d’indiquer le kilométrage.
